Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation.
A propos
À déposer lorsqu'on saisit la Cour de cassation et que l'on sollicite une aide financière pour couvrir les frais de justice.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes saisissant la Cour de cassation et sollicitant la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
La reference officielle est Sans code.
Qui est concerne par Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes saisissant la Cour de cassation et sollicitant la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure..
Quand utiliser Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
À déposer lorsqu'on saisit la Cour de cassation et que l'on sollicite une aide financière pour couvrir les frais de justice.
Combien de temps faut-il pour Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Temps estime : 20-40 min.
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