Propriété intellectuelle des livrables : inventaire des droits à clarifier
Listez les créations, composants et usages attendus avant de négocier les droits sur des livrables. Cet inventaire aide le client et le prestataire à repérer ce qui doit être cédé, licencié ou fourni séparément. Il n'opère aucune cession et ne remplace pas un acte adapté aux droits concernés.
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INVENTAIRE DES DROITS — LIVRABLES D'UNE PRESTATION Projet et contrat : [références] Client : [identité] Prestataire : [identité] Date et version de l'inventaire : [date, version] UNE FICHE PAR ÉLÉMENT Livrable : [nom, format, version] Créateur ou titulaire identifié : [nom, preuve] Nature : [création nouvelle / élément antérieur / composant tiers] Éléments fournis par le client : [liste, droits justifiés] Usages envisagés : [reproduction, diffusion, modification, autres] Supports et destination : [site, imprimé, application, publicité] Territoire souhaité : [périmètre] Durée souhaitée : [période] Exclusivité recherchée : [oui/non, périmètre à examiner] Fichiers sources attendus : [liste] Licence tierce éventuelle : [nom, version, preuve d'achat] Restrictions connues : [attribution, redistribution, nombre d'utilisateurs] Rémunération des droits à traiter : [modalités à négocier] POINTS À RÉSOUDRE Autorisation manquante : [élément, responsable, action] Compatibilité entre licences : [question à examiner] Crédit ou mention d'auteur : [modalité] Usage du projet comme référence : [accord à discuter] Acte ou clause final à établir : [responsable] Validation avant exploitation : [nom, date, réserves]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Listez les créations, composants et usages attendus avant de négocier les droits sur des livrables. Cet inventaire aide le client et le prestataire à repérer ce qui doit être cédé, licencié ou fourni séparément. Il n'opère aucune cession et ne remplace pas un acte adapté aux droits concernés.
Séparer le fichier et les droits
Recevoir un fichier ne répond pas automatiquement à la question de son exploitation. Identifiez les usages souhaités : publier, adapter, traduire, distribuer à des partenaires ou réutiliser dans un autre projet. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre la délimitation des droits transmis. Faites rédiger la clause ou l'acte final à partir de besoins précis, sans supposer qu'une formule globale suffit.
Repérer les composants extérieurs
Une brochure peut intégrer une photographie, une police et une illustration provenant de titulaires différents. Une application peut inclure des composants soumis à leurs propres licences. Demandez au prestataire d'identifier les éléments tiers et les preuves utiles ; vérifiez aussi les contenus que vous lui fournissez. Le fait d'avoir payé une prestation ne supprime pas les restrictions d'un composant acheté ailleurs.
Exemple : une identité visuelle
Le client souhaite utiliser un logo sur des emballages et un site, puis faire modifier les supports par une autre agence. L'inventaire distingue le logo créé, la police utilisée et les photographies de présentation. Il précise quels fichiers sources sont attendus et quels usages doivent être autorisés. La négociation porte ainsi sur des éléments identifiables au lieu d'une promesse imprécise de propriété totale.
Les points à faire examiner
Les droits moraux, créations salariées, logiciels, bases de données et œuvres collectives peuvent demander une analyse particulière. Cette fiche n'applique pas une règle unique à tous ces cas. Ne demandez pas au prestataire de garantir des droits qu'il ne détient pas et ne diffusez pas un élément tant qu'une autorisation essentielle manque. Conservez l'acte signé, les licences et les versions livrées ensemble pour retrouver le périmètre autorisé.
Documents utiles pour la suite
Le cahier des charges informatique permet d'exprimer les fichiers attendus. Pour préparer un partage sensible avant contrat, utilisez la fiche de confidentialité.
Sources officielles
- Service Public : contrat de cession de droits d’auteur
- Code de la propriété intellectuelle : article L131-3
Sources consultées le 12 octobre 2026.
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