Accord de confidentialité : fiche de négociation avant partage
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
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FICHE DE NÉGOCIATION — CONFIDENTIALITÉ Projet : [nom et objet de l'échange] Partie A : [identité, représentant] Partie B : [identité, représentant] Sens du partage : [A vers B / B vers A / réciproque] Date prévue du premier partage : [date] INFORMATIONS À PROTÉGER Catégories : [plans, fichiers, méthodes, prix, autres] Documents identifiés : [références et versions] Informations orales à confirmer par écrit : [processus] Finalité autorisée de l'examen : [objectif précis] Utilisations non autorisées à encadrer : [liste] Personnes pouvant accéder : [fonctions, équipe, conseils] Accès des sous-traitants : [conditions à négocier] Mesures de protection : [partage sécurisé, droits, copie] Informations déjà publiques ou connues : [exceptions à examiner] Divulgation légalement requise : [procédure à examiner] DURÉE ET FIN DES ÉCHANGES Durée de l'échange : [période] Durée de l'obligation après l'échange : [à négocier] Restitution ou destruction des copies : [modalités] Conservation légalement nécessaire : [cas à examiner] Alerte en cas de diffusion non prévue : [contact, procédure] Droits de propriété intellectuelle : [aucune cession par cette fiche] Données personnelles présentes : [mesures et accord distinct à prévoir] Points soumis au conseil : [liste] Accord final signé : [référence, date, emplacement]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
Choisir ce qu’il faut réellement partager
Avant de demander une signature, réduisez les informations au besoin de la discussion. Pour une première prise de contact, une présentation générale peut suffire sans transmettre un fichier technique complet. Identifiez les documents sensibles par version et conservez la liste des destinataires. Le secret se protège aussi par l'organisation des accès, pas seulement par le titre d'un contrat.
Définir une finalité compréhensible
Décrivez ce que le partenaire est autorisé à examiner : évaluer un prototype, préparer un devis ou discuter d'une collaboration. Précisez quelles personnes doivent accéder aux informations et comment les conseils extérieurs seront encadrés. L'INPI présente l'accord de confidentialité comme un outil de protection avant le partage ; le contenu final doit être adapté aux informations, aux parties et à la durée utile.
Exemple : faire chiffrer un prototype
Un entrepreneur contacte un atelier pour obtenir un prix de fabrication. Il distingue le plan nécessaire au chiffrage du fichier complet de conception. La fiche indique l'usage envisagé, les personnes de l'atelier pouvant consulter le plan et le sort des copies si le projet ne se poursuit pas. Le contrat final est conclu avant la remise des informations sensibles.
Éviter les engagements hors sujet
Une clause de confidentialité ne remplace pas une cession de droits, une exclusivité ou un contrat de sous-traitance de données personnelles. Ne regroupez pas ces sujets sous une formule vague. Préparez aussi les exceptions et la conduite à tenir en cas de demande légale de divulgation. Si des informations ont déjà été communiquées, signalez-le au rédacteur : une date de signature artificielle ne répare pas le partage passé.
Documents utiles pour la suite
Pour les créations remises à un client, complétez l'inventaire des droits sur les livrables. Pour les données personnelles, utilisez la fiche de suivi du sous-traitant RGPD.
Sources officielles
Sources consultées le 12 octobre 2026.
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Formalisez un congé sans solde déjà discuté entre l’employeur et le salarié : dates, reprise et modalités pratiques. Ce modèle concerne un accord dans le secteur privé ; il ne remplace pas un congé légal particulier ni une analyse des dispositions collectives applicables.
Rassemblez les véhicules, conducteurs et usages de votre entreprise avant de consulter un assureur flotte. La fiche permet de signaler les différences entre véhicules et les évolutions du parc. Elle ne prouve pas qu'un véhicule est assuré et ne remplace pas les documents contractuels délivrés par l'assureur.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.
Rassemblez les références nécessaires avant d'envoyer une facture à un client public dans Chorus Pro. La fiche permet de demander les données manquantes au service acheteur et de suivre un dépôt. Elle ne remplace ni la facture elle-même ni les procédures particulières des marchés de travaux.
Préparez la visite de l'électricien avec une liste des usages et équipements attendus. Cette fiche évite les demandes vagues et les oublis de périmètre dans le devis. Elle ne dimensionne aucune installation et ne propose aucune manipulation électrique : la conception et les vérifications relèvent du professionnel compétent.
Décrivez les surfaces, l'état des supports et les finitions attendues avant de demander un devis de peinture. La fiche peut être remplie par le client puis vérifiée par le professionnel. Elle sert au chiffrage ; elle ne constitue ni un diagnostic des matériaux ni une prescription de travaux.