CGV entre professionnels : dossier de préparation et validation
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.
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DOSSIER DE PRÉPARATION — CGV B2B Vendeur ou prestataire : [identité légale, coordonnées] Activités et clients concernés : [description] Produits/services exclus du périmètre : [liste] Version des CGV existantes : [référence / aucune] Responsable de la validation : [nom, fonction] DÉCISIONS À FORMALISER Formation de la commande : [devis, bon de commande, confirmation] Tarifs et méthode de détermination du prix : [documents de référence] Réductions et conditions particulières : [règles commerciales] Paiement : [échéances, moyens, escompte, validation légale] Retard de paiement : [mentions à vérifier, processus] Livraison ou réalisation : [délais, lieux, dépendances] Contrôle de la prestation et réserves : [organisation] Annulation ou modification : [situations, validation juridique] Garanties et responsabilités : [risques à examiner] Droits sur les livrables : [besoins d'utilisation] Confidentialité et données personnelles : [documents séparés nécessaires] Règlement des différends : [questions pour le conseil] COMMUNICATION ET SUIVI Support remis au client : [fichier, lien, version datée] Moment de communication : [étape commerciale] Preuve de remise et d'accord : [processus] Dérogations négociées : [mode de validation] Anciennes versions conservées : [emplacement] Points à arbitrer avant diffusion : [liste] Validation finale : [nom, qualité, date]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.
Décrire la vente réelle de l’entreprise
Partez de trois commandes récentes et repérez les difficultés : délai dépendant d'un document client, frais de transport discutés ou paiement fractionné. Ces situations doivent alimenter les décisions à transmettre au rédacteur. Copier les CGV d'un concurrent crée des engagements qui ne correspondent pas forcément à votre organisation, à votre clientèle ou à votre assurance.
Séparer choix commercial et validation juridique
L'entreprise peut décrire son fonctionnement, mais certaines clauses demandent une analyse adaptée. Ne fixez pas arbitrairement une exclusion de responsabilité ou un délai de paiement parce qu'ils figurent dans un modèle. La fiche officielle présente les règles des CGV et les distinctions selon les clients. Signalez les opérations réglementées, internationales ou mixtes pour qu'elles soient examinées séparément.
Exemple : un studio graphique
Le studio souhaite que le client fournisse ses textes avant le début de la mise en page. Le dossier indique cette dépendance et le processus en cas de retard. Il précise aussi le nombre de retours compris dans l'offre et les besoins de droits sur les créations. Le rédacteur peut articuler ces points avec le devis au lieu de laisser deux documents contradictoires.
Organiser les versions et leur communication
Déterminez quelle version accompagne chaque commande et où conserver la preuve de remise. Une mise à jour sur le site ne raconte pas quelles conditions ont été communiquées à un client antérieur. Pour une dérogation négociée, conservez le texte convenu et la validation interne. Si vous vendez aussi à des consommateurs, préparez un périmètre distinct : les règles d'information et de protection ne se résument pas à remplacer le mot professionnel.
Documents utiles pour la suite
Associez ce dossier au devis de prestation et à l'inventaire des droits sur les livrables.
Sources officielles
Sources consultées le 12 octobre 2026.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les question…
Rassemblez les références nécessaires avant d'envoyer une facture à un client public dans Chorus Pro. La fiche permet de demander les données manquantes au service acheteur et de suivre un dépôt. Elle ne remplace ni la facture elle-même ni les procédures particulières des marchés de travaux.
Recueillez les observations de terrain avant l’évaluation des risques : activité réelle, personnes exposées, dangers repérés et mesures existantes. Cette fiche prépare le travail collectif ; elle n’est ni un DUERP complet ni une certification.
Préparez les informations d'une facture d'acompte et leur reprise sur la facture finale. Cette fiche organise les références, les montants et les paiements ; elle doit être reportée dans votre outil de facturation. Elle ne détermine pas à elle seule le traitement de TVA de l'opération.
Décrivez un changement envisagé avant de faire rédiger un avenant au contrat de travail. Cette fiche compare la situation actuelle et le projet ; elle ne qualifie pas automatiquement le changement et ne vaut ni proposition formelle au salarié ni accord signé.
Préparez les informations à transmettre à la personne qui rédige ou vérifie un contrat de travail. Cette fiche de collecte concerne un recrutement dans le secteur privé ; elle n’est pas un contrat prêt à signer et ne détermine pas, à elle seule, le type de contrat autorisé.
Préparez les lignes de recettes encaissées avant leur inscription dans le livre de votre micro-entreprise. La fiche aide à rapprocher paiements, clients et justificatifs. Le fichier texte modifiable n'est pas, à lui seul, un livre comptable garantissant l'intégrité des écritures enregistrées.