Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03)
Demande d'autorisation au juge des tutelles pour un acte relevant de l'administration légale.
A propos
Lorsque vous devez accomplir un acte relevant de l'administration légale qui nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tout parent souhaitant obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte au nom d'un enfant mineur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15731*03.
Qui est concerne par Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tout parent souhaitant obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte au nom d'un enfant mineur..
Quand utiliser Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) ?
Lorsque vous devez accomplir un acte relevant de l'administration légale qui nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Combien de temps faut-il pour Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) ?
Temps estime : 30-45 min.
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Formulaire pour demander la protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou judiciaire).
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