Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03)
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous tutelle.
A propos
Lorsque le tuteur doit renoncer à une succession au nom d'un majeur protégé.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Le tuteur ou la personne habilitée à agir au nom d'un majeur placé sous tutelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15812*03.
Qui est concerne par Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Le tuteur ou la personne habilitée à agir au nom d'un majeur placé sous tutelle..
Quand utiliser Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03) ?
Lorsque le tuteur doit renoncer à une succession au nom d'un majeur protégé.
Combien de temps faut-il pour Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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