Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03)
Formulaire pour déclarer la renonciation à une succession au nom d'un majeur sous tutelle.
A propos
Lorsqu'il faut renoncer à une succession au nom d'un majeur protégé sous tutelle.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tuteur ou représentant légal agissant au nom d'un majeur placé sous tutelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15831*03.
Qui est concerne par Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tuteur ou représentant légal agissant au nom d'un majeur placé sous tutelle..
Quand utiliser Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) ?
Lorsqu'il faut renoncer à une succession au nom d'un majeur protégé sous tutelle.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
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