Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)
Formulaire pour accepter une succession au nom d'un majeur protégé.
A propos
À utiliser pour accepter purement et simplement la succession au nom d'un majeur sous tutelle ou habilitation familiale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Mandataire familial, tuteur ou représentant légal d'un majeur placé sous protection juridique.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15911*04.
Qui est concerne par Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Mandataire familial, tuteur ou représentant légal d'un majeur placé sous protection juridique..
Quand utiliser Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04) ?
À utiliser pour accepter purement et simplement la succession au nom d'un majeur sous tutelle ou habilitation familiale.
Combien de temps faut-il pour Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04) ?
Temps estime : 20-40 min.
Demande d'habilitation judiciaire pour représenter son conjoint.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous tutelle.
Formulaire pour déclarer la renonciation à une succession au nom d'un majeur sous tutelle.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale.
Demande de réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur.
Permet de vérifier l'existence d'un testament ou dernières volontés d'un défunt.