Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)
Demande d'habilitation judiciaire pour représenter son conjoint.
A propos
Lorsque le conjoint doit être autorisé par le juge des tutelles à représenter son partenaire en l'absence de mandat ou de tutelle, notamment en cas d'incapacité.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Conjoint souhaitant obtenir une habilitation judiciaire pour représenter son partenaire en cas d'incapacité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15734*03.
Qui est concerne par Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Conjoint souhaitant obtenir une habilitation judiciaire pour représenter son partenaire en cas d'incapacité..
Quand utiliser Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03) ?
Lorsque le conjoint doit être autorisé par le juge des tutelles à représenter son partenaire en l'absence de mandat ou de tutelle, notamment en cas d'incapacité.
Combien de temps faut-il pour Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03) ?
Temps estime : 30-45 min.
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