Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Formulaire pour demander la protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou judiciaire).
A propos
Pour demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle) auprès du tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents, proches ou toute personne souhaitant engager une mesure de protection pour un majeur vulnérable.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15891*03.
Qui est concerne par Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents, proches ou toute personne souhaitant engager une mesure de protection pour un majeur vulnérable..
Quand utiliser Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03) ?
Pour demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle) auprès du tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03) ?
Temps estime : 30-60 min.
Demande de réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur.
Formulaire pour demander l'ouverture d'une tutelle pour un mineur.
Demande d'autorisation au juge des tutelles pour un acte relevant de l'administration légale.
Demande d'habilitation judiciaire pour représenter son conjoint.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous tutelle.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur sous habilitation familiale.