Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03)
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur sous habilitation familiale.
A propos
Pour renoncer officiellement à une succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale après l'ouverture de la succession.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes habilitées à représenter un majeur placé sous habilitation familiale souhaitant renoncer à une succession en son nom.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15866*03.
Qui est concerne par Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes habilitées à représenter un majeur placé sous habilitation familiale souhaitant renoncer à une succession en son nom..
Quand utiliser Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) ?
Pour renoncer officiellement à une succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale après l'ouverture de la succession.
Combien de temps faut-il pour Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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