Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
Formulaire pour accepter une succession à concurrence de l'actif net.
A propos
Lorsque l'héritier veut accepter une succession à concurrence de l'actif net et doit déclarer cette option au tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Héritiers souhaitant accepter une succession en limitant leur responsabilité au montant de l'actif net.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15455*03.
Qui est concerne par Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Héritiers souhaitant accepter une succession en limitant leur responsabilité au montant de l'actif net..
Quand utiliser Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) ?
Lorsque l'héritier veut accepter une succession à concurrence de l'actif net et doit déclarer cette option au tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale.
Déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Formulaire de demande de la médaille de l'enfance et des familles.
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage.