Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03)
Formulaire pour demander l'ouverture d'une tutelle pour un mineur.
A propos
Pour saisir le juge des tutelles afin d'obtenir l'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur nécessitant protection.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents, titulaires de l'autorité parentale ou proches souhaitant demander la protection juridique d'un mineur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15457*03.
Qui est concerne par Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents, titulaires de l'autorité parentale ou proches souhaitant demander la protection juridique d'un mineur..
Quand utiliser Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) ?
Pour saisir le juge des tutelles afin d'obtenir l'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur nécessitant protection.
Combien de temps faut-il pour Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) ?
Temps estime : 30-60 min.
Demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un mineur.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans ou plus au changement de nom.
Formulaire pour demander une opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.
Formulaire pour demander l'émancipation d'un mineur de 16 à 17 ans.
Autorise un mineur à voyager à l'étranger sans être accompagné par ses parents.