Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) Conflit parental (Formulaire 17582*01)
Formulaire pour demander une opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
A propos
Pour déposer une demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur en cas de conflit parental ; à déposer en préfecture/sous-préfecture ou, en urgence, au commissariat ou à la gendarmerie.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parent d'un enfant mineur souhaitant obtenir une mesure conservatoire pour empêcher sa sortie du territoire en cas de conflit parental.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) Conflit parental (Formulaire 17582*01) ?
La reference officielle est Cerfa 17582*01.
Qui est concerne par Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) Conflit parental (Formulaire 17582*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parent d'un enfant mineur souhaitant obtenir une mesure conservatoire pour empêcher sa sortie du territoire en cas de conflit parental..
Quand utiliser Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) Conflit parental (Formulaire 17582*01) ?
Pour déposer une demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur en cas de conflit parental ; à déposer en préfecture/sous-préfecture ou, en urgence, au commissariat ou à la gendarmerie.
Combien de temps faut-il pour Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) Conflit parental (Formulaire 17582*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans ou plus au changement de nom.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.
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Autorise un mineur à voyager à l'étranger sans être accompagné par ses parents.
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