Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.
A propos
Lorsque le mineur de 13 ans et plus doit donner son accord pour un changement de nom (décret pour motif légitime ou mise en concordance avec un acte de naissance étranger).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Mineurs âgés de 13 ans et plus concernés par une procédure de changement de nom et leurs représentants légaux.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre) ?
Ce formulaire s'adresse a : Mineurs âgés de 13 ans et plus concernés par une procédure de changement de nom et leurs représentants légaux..
Quand utiliser Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre) ?
Lorsque le mineur de 13 ans et plus doit donner son accord pour un changement de nom (décret pour motif légitime ou mise en concordance avec un acte de naissance étranger).
Combien de temps faut-il pour Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre) ?
Temps estime : 10-20 min.
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