Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)
Formulaire pour demander l'émancipation d'un mineur de 16 à 17 ans.
A propos
Pour saisir le tribunal afin d'obtenir l'émancipation d'un mineur âgé de 16 à 17 ans.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents souhaitant demander l'émancipation d'un enfant âgé de 16 ou 17 ans.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15425*04.
Qui est concerne par Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents souhaitant demander l'émancipation d'un enfant âgé de 16 ou 17 ans..
Quand utiliser Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) ?
Pour saisir le tribunal afin d'obtenir l'émancipation d'un mineur âgé de 16 à 17 ans.
Combien de temps faut-il pour Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) ?
Temps estime : 30-45 min.
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Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.
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