Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01)
Demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un mineur.
A propos
Pour demander la convocation du conseil de famille afin qu'il délibère sur l'entretien, l'éducation ou la gestion des biens du mineur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents, tuteurs ou proches souhaitant demander la convocation du conseil de famille pour un mineur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16231*01.
Qui est concerne par Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents, tuteurs ou proches souhaitant demander la convocation du conseil de famille pour un mineur..
Quand utiliser Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) ?
Pour demander la convocation du conseil de famille afin qu'il délibère sur l'entretien, l'éducation ou la gestion des biens du mineur.
Combien de temps faut-il pour Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) ?
Temps estime : 20-30 min.
Formulaire pour demander l'ouverture d'une tutelle pour un mineur.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans ou plus au changement de nom.
Formulaire pour demander une opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.
Formulaire pour demander l'émancipation d'un mineur de 16 à 17 ans.
Autorise un mineur à voyager à l'étranger sans être accompagné par ses parents.