Interrogation du fichier des testaments
Permet de vérifier l'existence d'un testament ou dernières volontés d'un défunt.
A propos
Au moment du règlement d'une succession pour savoir s'il existe un testament ou des dernières volontés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Héritiers, proches du défunt et notaires réalisant une recherche post-décès.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Interrogation du fichier des testaments ?
La reference officielle est FCDDV.
Qui est concerne par Interrogation du fichier des testaments ?
Ce formulaire s'adresse a : Héritiers, proches du défunt et notaires réalisant une recherche post-décès..
Quand utiliser Interrogation du fichier des testaments ?
Au moment du règlement d'une succession pour savoir s'il existe un testament ou des dernières volontés.
Combien de temps faut-il pour Interrogation du fichier des testaments ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Formulaire pour accepter une succession au nom d'un enfant mineur.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous tutelle.
Formulaire pour déclarer la renonciation à une succession au nom d'un majeur sous tutelle.
Formulaire pour déclarer la renonciation à une succession d’un majeur sous curatelle.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un majeur sous habilitation familiale.