Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03)
Formulaire pour accepter une succession au nom d'un enfant mineur.
A propos
Lorsque l'héritier est un enfant mineur et que l'on demande l'acceptation de la succession en son nom.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents, tuteurs ou représentants légaux d'un enfant mineur héritier.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15813*03.
Qui est concerne par Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents, tuteurs ou représentants légaux d'un enfant mineur héritier..
Quand utiliser Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03) ?
Lorsque l'héritier est un enfant mineur et que l'on demande l'acceptation de la succession en son nom.
Combien de temps faut-il pour Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
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