Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05)
Formulaire pour renoncer à une succession au nom d'une personne morale.
A propos
Pour déclarer la renonciation à une succession au nom d'une personne morale, à déposer ou transmettre au tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Représentants légaux ou organes habilités d'une personne morale souhaitant renoncer à une succession.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) ?
La reference officielle est Cerfa 15833*05.
Qui est concerne par Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) ?
Ce formulaire s'adresse a : Représentants légaux ou organes habilités d'une personne morale souhaitant renoncer à une succession..
Quand utiliser Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) ?
Pour déclarer la renonciation à une succession au nom d'une personne morale, à déposer ou transmettre au tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) ?
Temps estime : 20-40 min.
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