Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03)
Saisir le juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte d'administration légale.
A propos
Lorsque vous êtes en désaccord avec un acte réalisé dans le cadre d'une administration légale et que vous souhaitez saisir le juge des tutelles.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes exerçant une administration légale (tuteurs, curateurs, parents) en désaccord sur un acte.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15733*03.
Qui est concerne par Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes exerçant une administration légale (tuteurs, curateurs, parents) en désaccord sur un acte..
Quand utiliser Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03) ?
Lorsque vous êtes en désaccord avec un acte réalisé dans le cadre d'une administration légale et que vous souhaitez saisir le juge des tutelles.
Combien de temps faut-il pour Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03) ?
Temps estime : 20-30 min.
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