Demander un certificat (article 39) Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)
Demande de certificat pour reconnaissance d'un jugement étranger (article 39).
A propos
Pour demander la reconnaissance d'un jugement étranger concernant le divorce ou l'exercice de l'autorité parentale rendu après le 1er mars 2005.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant faire reconnaître en France un jugement étranger de divorce ou relatif à l'autorité parentale rendu après le 1er mars 2005.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander un certificat (article 39) Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15987*01.
Qui est concerne par Demander un certificat (article 39) Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant faire reconnaître en France un jugement étranger de divorce ou relatif à l'autorité parentale rendu après le 1er mars 2005..
Quand utiliser Demander un certificat (article 39) Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) ?
Pour demander la reconnaissance d'un jugement étranger concernant le divorce ou l'exercice de l'autorité parentale rendu après le 1er mars 2005.
Combien de temps faut-il pour Demander un certificat (article 39) Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
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