Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02)
Formulaire pour convertir une rente d'incapacité permanente en capital ou rente réversible.
A propos
Pour demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible au bénéfice du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec incapacité permanente.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11818*02.
Qui est concerne par Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec incapacité permanente..
Quand utiliser Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) ?
Pour demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible au bénéfice du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Combien de temps faut-il pour Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) ?
Temps estime : 20-40 min.
Formulaire pour déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle chez les salariés agricoles.
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou rente réversible.
Permet aux employeurs agricoles de déclarer en ligne un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Déclaration en ligne obligatoire avant l'embauche d'un salarié agricole.
Formulaire pour déclarer une maladie professionnelle des salariés agricoles.
Formulaire pour déclarer une maladie professionnelle d'un exploitant agricole.