Fin de prestation : fiche de passation et restitution des accès
Organisez la transmission des fichiers, matériels et accès lorsqu'une prestation se termine. Cette fiche de passation s'utilise après fixation des conditions de fin de mission. Elle n'est ni une lettre de résiliation ni une renonciation à des réserves ou réclamations sur le travail réalisé.
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FICHE DE PASSATION — FIN DE PRESTATION Projet et contrat : [références] Client et responsable de reprise : [nom, contact] Prestataire sortant : [nom, contact] Date de fin convenue : [date, document de référence] Date de passation : [date] ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE [Fichier ou dossier] | [version] | [emplacement] | [destinataire] | [reçu le] Documentation de fonctionnement : [liste] Travaux terminés : [références] Travaux restant ouverts : [état, responsable, échéance] Anomalies ou réserves connues : [liste sans renonciation] Matériel à rendre : [inventaire, numéro, état] ACCÈS ET CONTINUITÉ Comptes à transférer : [service, nouveau responsable] Droits à retirer : [compte, date, personne chargée] Secrets à renouveler : [référence du service, jamais la valeur] Licences ou abonnements à reprendre : [titulaire, échéance] Sauvegarde/export remis : [date, périmètre, test de lecture] Données à restituer ou supprimer : [instructions validées, preuves] Obligations conservées après fin : [confidentialité, archivage, autres] CONFIRMATION Éléments reçus avec réserves : [liste] Éléments restant à transmettre : [liste, échéances] Pour le client : [nom, date, signature de réception] Pour le prestataire : [nom, date, signature] Cette réception matérielle ne vaut pas règlement des différends éventuels.
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Organisez la transmission des fichiers, matériels et accès lorsqu'une prestation se termine. Cette fiche de passation s'utilise après fixation des conditions de fin de mission. Elle n'est ni une lettre de résiliation ni une renonciation à des réserves ou réclamations sur le travail réalisé.
Préparer une liste avant le dernier jour
Rapprochez le contrat, les livrables attendus et les systèmes réellement utilisés. Identifiez la personne capable de reprendre chaque élément. Un lien envoyé à une boîte générique ne garantit pas que le fichier est accessible ou exploitable. Faites tester la lecture des exports et la compréhension de la documentation avant de retirer les accès du prestataire.
Sécuriser les accès sans interrompre l’activité
Distinguez le transfert d'un compte administrateur, le retrait d'un accès personnel et le renouvellement d'un secret partagé. Ne placez jamais de mot de passe dans la fiche. Utilisez les canaux sécurisés de votre organisation et gardez seulement la référence de l'action réalisée. Faites confirmer les licences et abonnements : certains sont au nom du prestataire et ne peuvent pas être simplement remis au client.
Exemple : une maintenance de site change de prestataire
L'entreprise récupère la documentation, un export lisible et les informations d'hébergement. Elle vérifie qu'un administrateur interne peut se connecter avant la suppression des droits de l'ancienne agence. La fiche conserve les anomalies déjà signalées et attribue les travaux restants. Le transfert opérationnel ne devient pas, par inadvertance, une acceptation sans réserve de toutes les prestations passées.
Conserver les bons documents après la fin
Référez-vous aux engagements contractuels pour la restitution et la conservation des données. Ne demandez pas une destruction générale qui contredirait une obligation légale de conservation ; faites préciser les exceptions et les accès restreints. Pour les données personnelles traitées en sous-traitance, appliquez les instructions et l'accord RGPD correspondants. Les questions de préavis, indemnité ou résiliation doivent avoir été traitées dans un document distinct adapté au contrat.
Documents utiles pour la suite
Utilisez le procès-verbal de réception de prestation pour la validation du travail et la fiche de suivi du sous-traitant RGPD pour les obligations liées aux données.
Sources officielles
Sources consultées le 12 octobre 2026.
Organisez la transmission des fichiers, matériels et accès lorsqu'une prestation se termine. Cette fiche de passation s'utilise après fixation des conditions d…
Documentez le calcul d'un prix révisé lorsque votre contrat de prestation prévoit une clause applicable. Cette fiche rassemble la formule, les indices et les contrôles. Elle ne crée aucun droit à augmenter le prix et ne propose pas une clause d'indexation universelle.
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
Rassemblez les véhicules, conducteurs et usages de votre entreprise avant de consulter un assureur flotte. La fiche permet de signaler les différences entre véhicules et les évolutions du parc. Elle ne prouve pas qu'un véhicule est assuré et ne remplace pas les documents contractuels délivrés par l'assureur.
Formalisez une modification précise d'un contrat de prestation entre professionnels : ajout de livrable, nouvelle échéance ou ajustement du prix. Cette trame suppose que les parties sont d'accord sur le changement. Elle ne remplace pas la revue du contrat initial lorsque la modification touche la responsabilité, les droits ou une prestation réglementée.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.
Rassemblez les références nécessaires avant d'envoyer une facture à un client public dans Chorus Pro. La fiche permet de demander les données manquantes au service acheteur et de suivre un dépôt. Elle ne remplace ni la facture elle-même ni les procédures particulières des marchés de travaux.