Révision du prix d’une prestation : fiche de calcul à faire valider
Documentez le calcul d'un prix révisé lorsque votre contrat de prestation prévoit une clause applicable. Cette fiche rassemble la formule, les indices et les contrôles. Elle ne crée aucun droit à augmenter le prix et ne propose pas une clause d'indexation universelle.
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FICHE DE CALCUL — RÉVISION CONTRACTUELLE DU PRIX Contrat et parties : [références] Article autorisant la révision : [numéro, texte exact] Période et date d'application prévues : [dates] Prix de référence contractuel : [montant, unité, HT/TTC, devise] Formule convenue : [copie exacte de la clause] DONNÉES UTILISÉES Indice ou référence : [intitulé complet et identifiant de série] Éditeur de la série : [organisme, lien] Valeur initiale : [valeur, période] Valeur de révision : [valeur, période] Publication consultée : [date, document conservé] Valeur provisoire ou définitive : [statut] Changement de série éventuel : [traitement prévu au contrat] Part fixe, plafond ou plancher : [dispositions applicables] CALCUL ET CONTRÔLE Substitution des valeurs dans la formule : [détail] Résultat avant arrondi : [montant] Règle d'arrondi convenue : [règle] Nouveau prix : [montant et unité] Écart avec le prix précédent : [montant, pourcentage] Contrôle indépendant par : [nom, date] Notification prévue au contrat : [modalité, date] Pièces jointes : [clause, publication, calcul] Point juridique ou arithmétique non résolu : [description] Décision avant facturation : [validé / à clarifier]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Documentez le calcul d'un prix révisé lorsque votre contrat de prestation prévoit une clause applicable. Cette fiche rassemble la formule, les indices et les contrôles. Elle ne crée aucun droit à augmenter le prix et ne propose pas une clause d'indexation universelle.
Lire la clause avant de calculer
Identifiez la date de référence, la fréquence de révision et la formule prévue. Une variation générale des coûts ne permet pas, à elle seule, d'appliquer n'importe quel pourcentage. Si le contrat ne prévoit rien ou si la clause est ambiguë, faites examiner la situation et négociez au besoin un avenant. Ne transformez pas cette fiche de calcul en notification unilatérale sans fondement.
Conserver les valeurs réellement utilisées
Relevez l'intitulé exact de la série, sa période et son statut. Deux indices proches par leur nom peuvent produire des résultats différents. Vérifiez la méthode prévue lorsqu'une série est arrêtée ou remplacée. Bpifrance rappelle que la révision doit s'appuyer sur le mécanisme contractuel ; le choix et la validité d'une clause d'indexation demandent un examen adapté à l'activité et aux règles applicables.
Exemple : une formule simplifiée
À titre purement arithmétique, un contrat fictif prévoit P = P0 × I/I0. Avec P0 de 1 000, I0 de 100 et I de 103, le résultat est 1 030 dans la même unité monétaire. Cet exemple ne recommande ni cet indice ni cette formule : une part fixe, un plafond ou une autre période changeraient le calcul. La fiche doit reproduire votre clause réelle.
Prévenir les erreurs de facturation
Faites relire le calcul par une seconde personne et contrôlez la date d'effet avant de modifier le tarif du logiciel. Gardez les publications utilisées pour expliquer l'évolution au client. Ne mélangez pas révision contractuelle et modification de périmètre : un travail supplémentaire relève d'un autre accord. Les marchés publics et les baux disposent de cadres particuliers qui ne sont pas traités par ce modèle de prestation privée.
Documents utiles pour la suite
Pour modifier le périmètre ou négocier un prix différent, préparez un avenant à la prestation. Contrôlez ensuite la facture avec la checklist dédiée.
Sources officielles
- Bpifrance Création : révision du prix d’un contrat
- Code civil : article 1193, modification du contrat
Sources consultées le 12 octobre 2026.
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Organisez la transmission des fichiers, matériels et accès lorsqu'une prestation se termine. Cette fiche de passation s'utilise après fixation des conditions de fin de mission. Elle n'est ni une lettre de résiliation ni une renonciation à des réserves ou réclamations sur le travail réalisé.
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
Rassemblez les véhicules, conducteurs et usages de votre entreprise avant de consulter un assureur flotte. La fiche permet de signaler les différences entre véhicules et les évolutions du parc. Elle ne prouve pas qu'un véhicule est assuré et ne remplace pas les documents contractuels délivrés par l'assureur.
Formalisez une modification précise d'un contrat de prestation entre professionnels : ajout de livrable, nouvelle échéance ou ajustement du prix. Cette trame suppose que les parties sont d'accord sur le changement. Elle ne remplace pas la revue du contrat initial lorsque la modification touche la responsabilité, les droits ou une prestation réglementée.
Contrôlez votre bordereau de prix unitaires avant de remettre une offre. La grille sert à détecter une unité mal comprise, un poste oublié ou une différence entre le BPU et les autres pièces financières.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.