Fiche projet : protection des données dès la conception
Intégrez les questions de données personnelles dans le cahier des charges d’un nouveau service, avant les développements. Cette fiche transforme les décisions de protection en exigences vérifiables par l’équipe projet, sans prétendre remplacer une analyse d’impact lorsqu’elle est nécessaire.
Votre modèle à personnaliser
Remplacez les champs entre crochets et supprimez les options inutiles. Le fichier .txt s’ouvre dans un traitement de texte ; vous pourrez ensuite le mettre en page et l’exporter en PDF.
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FICHE PROJET — PROTECTION DES DONNÉES DÈS LA CONCEPTION Projet / version / responsable : [à compléter] Service attendu et personnes concernées : [description] Étape du projet / date de revue : [à compléter] CHOIX À PRENDRE AVANT DÉVELOPPEMENT Données indispensables et données écartées : [liste et justification] Finalités et bases légales documentées : [références] Paramètres par défaut protecteurs : [visibilité, partage, options] Profils d'accès nécessaires : [rôles et périmètres] Durées et mécanismes de suppression : [règles / réalisation attendue] Prestataires, lieux de traitement et transferts : [cartographie] Information et exercice des droits : [parcours] Examen de la nécessité d'une AIPD : [résultat ou action en attente] EXIGENCES À TESTER Exigence : [exemple : un compte ne voit que ses dossiers] Scénario de test sans données réelles : [étapes] Résultat attendu : [critère observable] Responsable de mise en œuvre / contrôle : [fonctions] Preuve et anomalie éventuelle : [référence] ARBITRAGES Fonctionnalité modifiée ou abandonnée : [raison] Point bloquant avant ouverture : [décision / responsable] Validation de la version : [date et périmètre] Revue prévue lors d'une nouvelle utilisation : [déclencheur]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Intégrez les questions de données personnelles dans le cahier des charges d’un nouveau service, avant les développements. Cette fiche transforme les décisions de protection en exigences vérifiables par l’équipe projet, sans prétendre remplacer une analyse d’impact lorsqu’elle est nécessaire.
Comment remplir ce document
Commencez par le service rendu, puis justifiez les données et les accès nécessaires. Écrivez des exigences que l’on peut tester : « seul le gestionnaire du dossier peut l’exporter » est plus exploitable que « sécurité renforcée ». Associez les métiers, la technique et le contact chargé de la protection des données.
Examinez les réglages initiaux avant d’ajouter des options : visibilité publique, partage à une équipe entière ou historique conservé indéfiniment ne doivent pas être des choix invisibles. La fiche doit alimenter les tâches du projet, pas rester dans un dossier séparé que les développeurs ne consultent jamais.
Exemple d’utilisation
Une plateforme de prise de rendez-vous prévoyait un champ libre obligatoire. L’équipe remplace ce champ par des choix limités et une consigne explicite, puis réserve les notes internes au personnel concerné. Les tests vérifient le comportement d’un compte sans permission et la suppression prévue des données devenues inutiles.
Points de vigilance
N’utilisez pas une copie complète de production pour les démonstrations. Ne reportez pas l’information des personnes à la dernière journée avant lancement. Un examen AIPD non terminé ne peut pas être remplacé par la signature de cette fiche.
Après avoir rempli la trame
Reliez chaque exigence à une preuve de recette et laissez visibles les décisions non résolues. Une nouvelle fonctionnalité qui change le public, la visibilité ou les usages doit rouvrir l’analyse avant sa mise en service.
Utilisez la grille d’examen AIPD et l’audit des champs pour approfondir les choix.
Sources et date de vérification
Sources consultées le 12 octobre 2026. Cette trame pratique de Le Bon Papier est à adapter à votre organisation ; ce n’est pas un formulaire officiel.
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Suivez l’attribution, l’entretien et les vérifications d’un équipement de protection individuelle. Cette fiche complète les notices et l’organisation de prévention ; elle n’atteste pas à elle seule la conformité de l’équipement ni l’aptitude de la personne à une tâche.
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
Rassemblez les véhicules, conducteurs et usages de votre entreprise avant de consulter un assureur flotte. La fiche permet de signaler les différences entre véhicules et les évolutions du parc. Elle ne prouve pas qu'un véhicule est assuré et ne remplace pas les documents contractuels délivrés par l'assureur.
Passez en revue chaque champ d’un formulaire pour garder seulement ce qui sert réellement au service proposé. La grille produit une décision champ par champ, utilisable par la personne qui modifie le formulaire et celle qui vérifie le résultat.
Préparez les informations nécessaires à des conditions générales de vente entre professionnels. Ce dossier rassemble les décisions commerciales et les questions à faire valider. Il ne fournit pas des CGV prêtes à signer et ne convient pas, sans adaptation spécifique, aux ventes aux consommateurs.
Rassemblez les références nécessaires avant d'envoyer une facture à un client public dans Chorus Pro. La fiche permet de demander les données manquantes au service acheteur et de suivre un dépôt. Elle ne remplace ni la facture elle-même ni les procédures particulières des marchés de travaux.