Faut-il réaliser une AIPD ? Grille d’examen documentée
Documentez l’examen préalable de la nécessité d’une analyse d’impact relative à la protection des données. Cette grille rassemble les éléments et renvoie aux listes CNIL ; elle n’est ni une AIPD complète ni un calcul automatique d’exemption.
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EXAMEN PRÉALABLE — NÉCESSITÉ D'UNE AIPD Traitement / version / responsable : [à compléter] Objectif, public et données : [description] Échelle, durée et contexte : [faits] Date d'examen / personnes associées : [à compléter] VÉRIFICATIONS DOCUMENTÉES Liste CNIL des traitements nécessitant une AIPD examinée : [version / correspondance] Liste CNIL des traitements non soumis examinée : [conditions et correspondance exacte] Évaluation ou profilage : [faits / absent] Décision automatisée avec effets importants : [faits / absent] Surveillance systématique : [faits / absent] Données sensibles ou hautement personnelles : [faits / absent] Grande échelle / croisement de données : [faits / absent] Personnes vulnérables : [faits / absent] Usage innovant / obstacle à l'exercice d'un droit ou service : [faits / absent] CONCLUSION MOTIVÉE Risque élevé possible et raisons : [analyse] Avis du DPO s'il est désigné : [référence] Décision : [AIPD à réaliser / conclusion justifiée / analyse à compléter] Informations manquantes et responsable : [liste] Conséquence pour le calendrier du projet : [action] Date et personne validant l'examen : [à compléter] Évolution nécessitant un réexamen : [nouvelle finalité, public, technologie]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Documentez l’examen préalable de la nécessité d’une analyse d’impact relative à la protection des données. Cette grille rassemble les éléments et renvoie aux listes CNIL ; elle n’est ni une AIPD complète ni un calcul automatique d’exemption.
Comment remplir ce document
Décrivez le traitement suffisamment précisément pour le comparer aux listes et critères publiés par la CNIL. Les intitulés commerciaux ne suffisent pas : un outil de gestion peut comprendre du profilage ou une surveillance régulière. Conservez les références des listes consultées et les conditions qui justifient une éventuelle correspondance.
Ne transformez pas les critères en score mécanique. Leur combinaison, le contexte et les risques pour les personnes demandent une analyse. Si des informations essentielles sur l’outil manquent, demandez-les au fournisseur et laissez la conclusion ouverte.
Exemple d’utilisation
Une entreprise veut tester un outil qui classe automatiquement des candidatures. La fiche identifie le classement, les données analysées et l’influence du résultat sur les décisions. Le projet est orienté vers une analyse approfondie avec les interlocuteurs compétents ; l’équipe ne conclut pas à l’absence de risque parce qu’un humain clique à la fin.
Points de vigilance
L’absence de correspondance évidente à une liste n’est pas, à elle seule, une preuve qu’aucune AIPD n’est requise. Une analyse d’impact peut devoir être actualisée si le traitement évolue. N’annoncez pas « validé CNIL » parce que vous avez utilisé ses outils.
Après avoir rempli la trame
Si une AIPD est nécessaire, prévoyez sa réalisation avant le traitement et utilisez les ressources méthodologiques officielles. Si vous concluez autrement, conservez le raisonnement et les éléments examinés, avec les événements qui imposeront un nouvel examen.
La fiche projet dès la conception permet de suivre les mesures décidées ; le registre décrit le traitement concerné.
Sources et date de vérification
Sources consultées le 12 octobre 2026. Cette trame pratique de Le Bon Papier est à adapter à votre organisation ; ce n’est pas un formulaire officiel.
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Choisissez un accompagnement à la création selon les décisions à prendre et les livrables attendus. Cette grille compare les services proposés ; elle ne classe pas les organismes et ne garantit ni financement ni réussite commerciale.
Comparez des propositions de responsabilité civile professionnelle à partir des activités réellement exercées et des dommages envisagés. Cette grille vous aide à interroger l'assureur ou le courtier. Elle ne détermine pas à elle seule les assurances obligatoires de votre profession et ne classe pas les offres selon leur seul prix.
Relisez un projet de bail commercial avec une grille qui relie chaque point au contrat et à ses annexes. Elle prépare les questions à poser au bailleur ou au conseil ; elle n’est pas un modèle de bail à signer.
Contrôlez votre bordereau de prix unitaires avant de remettre une offre. La grille sert à détecter une unité mal comprise, un poste oublié ou une différence entre le BPU et les autres pièces financières.
Comparez plusieurs devis de travaux poste par poste avant de décider. Cette grille sert au donneur d'ordre, particulier ou professionnel, pour identifier les écarts de périmètre. Elle ne donne pas un avis technique sur la sécurité du chantier et ne remplace pas les documents contractuels des entreprises.
Analysez les documents d’une consultation avant de rédiger votre offre. Cette grille rassemble les exigences et les points bloquants du DCE ; elle ne remplace pas les documents publiés par l’acheteur.