Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
Demande d'autorisation pour rompre conventionnellement le CDI d'un salarié protégé.
A propos
Avant de conclure une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, pour obtenir l'autorisation administrative préalable.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs et représentants impliqués dans la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01) ?
La reference officielle est Cerfa 14599*01.
Qui est concerne par Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs et représentants impliqués dans la rupture conventionnelle d'un salarié protégé..
Quand utiliser Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01) ?
Avant de conclure une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, pour obtenir l'autorisation administrative préalable.
Combien de temps faut-il pour Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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