Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
Formulaire pour demander l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI.
A propos
Lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un CDI, pour demander l'homologation à la DDETS (via TéléRC) ou envoyer le dossier papier si besoin.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs et salariés du secteur privé souhaitant rompre un CDI d'un commun accord.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) ?
La reference officielle est Cerfa 14598*01.
Qui est concerne par Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs et salariés du secteur privé souhaitant rompre un CDI d'un commun accord..
Quand utiliser Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) ?
Lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un CDI, pour demander l'homologation à la DDETS (via TéléRC) ou envoyer le dossier papier si besoin.
Combien de temps faut-il pour Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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