Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
Formulaire pour révéler un don manuel > 15 000 € et opter pour le paiement différé des droits.
A propos
Pour déclarer un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € et choisir l'option de déclaration différée jusqu'au décès du donateur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent souhaitant différer le paiement des droits jusqu'au décès du donateur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) ?
La reference officielle est Cerfa 14579 (2734-SD).
Qui est concerne par Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) ?
Ce formulaire s'adresse a : Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent souhaitant différer le paiement des droits jusqu'au décès du donateur..
Quand utiliser Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) ?
Pour déclarer un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € et choisir l'option de déclaration différée jusqu'au décès du donateur.
Combien de temps faut-il pour Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) ?
Temps estime : 15-30 min.
Déclaration à remplir pour signaler un don manuel ou une somme d'argent reçue.
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