Requête de saisine du tribunal Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04)
Formulaire pour saisir le tribunal en contentieux de sécurité sociale et aide sociale.
A propos
Pour saisir le tribunal compétent en cas de litige contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'aide sociale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales souhaitant contester une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'aide sociale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête de saisine du tribunal Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15980*04.
Qui est concerne par Requête de saisine du tribunal Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales souhaitant contester une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'aide sociale..
Quand utiliser Requête de saisine du tribunal Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04) ?
Pour saisir le tribunal compétent en cas de litige contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'aide sociale.
Combien de temps faut-il pour Requête de saisine du tribunal Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04) ?
Temps estime : 30-60 min.
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