Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
Formulaire pour saisir le juge des contentieux de la protection pour litiges civils de moins de 5 000 €.
A propos
Pour demander le jugement d'un litige civil relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation lorsque les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant saisir le juge des contentieux de la protection pour un litige lié à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation (demandes ≤ 5 000 €).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) ?
La reference officielle est Cerfa 16041*02.
Qui est concerne par Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant saisir le juge des contentieux de la protection pour un litige lié à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation (demandes ≤ 5 000 €)..
Quand utiliser Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) ?
Pour demander le jugement d'un litige civil relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation lorsque les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) ?
Temps estime : 20-30 min.
Formulaire pour saisir le tribunal en contentieux de sécurité sociale et aide sociale.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour se rétracter d'une offre de crédit à la consommation.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.