Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Modèle de lettre pour contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin.
A propos
À utiliser dès la notification ou la publication de l'autorisation pour exercer un recours gracieux avant tout recours contentieux.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Voisins (propriétaires ou occupants) souhaitant contester une autorisation d'urbanisme accordée à un tiers.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin ?
Ce formulaire s'adresse a : Voisins (propriétaires ou occupants) souhaitant contester une autorisation d'urbanisme accordée à un tiers..
Quand utiliser Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin ?
À utiliser dès la notification ou la publication de l'autorisation pour exercer un recours gracieux avant tout recours contentieux.
Combien de temps faut-il pour Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin ?
Temps estime : 15-30 min.
Modèle de lettre pour informer qu'un recours a été exercé contre une autorisation d'urbanisme.
Déclare des constructions et travaux ne nécessitant pas de permis de construire.
Téléchargez le Cerfa 13406*17 pour une maison individuelle ou ses annexes. Retrouvez les points à vérifier et les pièces du dossier PCMI.
Modèle de lettre pour demander à son assureur les conditions pour assurer un nouveau logement.
Formulaire pour saisir la commission départementale de médiation afin d'obtenir une offre de logement.
Formulaire pour obtenir l'autorisation de démolir une construction.