Cerfa 15036*02 PDF — Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire pour saisir la commission départementale de médiation afin d'obtenir une offre de logement.
A propos
À utiliser pour un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un logement (DALO).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Demandeurs d'un logement social ou personnes faisant valoir leur droit au logement (DALO) souhaitant obtenir une offre.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 15036*02 PDF — Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ?
La reference officielle est Cerfa 15036*02.
Qui est concerne par Cerfa 15036*02 PDF — Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ?
Ce formulaire s'adresse a : Demandeurs d'un logement social ou personnes faisant valoir leur droit au logement (DALO) souhaitant obtenir une offre..
Quand utiliser Cerfa 15036*02 PDF — Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ?
À utiliser pour un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un logement (DALO).
Combien de temps faut-il pour Cerfa 15036*02 PDF — Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ?
Temps estime : 20-40 min.
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