Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Formulaire pour demander un quitus fiscal lors d'un achat de véhicule à l'étranger.
A propos
Lors de l'importation d'un véhicule acheté à l'étranger, avant la demande d'immatriculation en France.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ayant acheté un véhicule à l'étranger et souhaitant l'immatriculer en France (hors départements 57, 59, 62 et 67).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) ?
La reference officielle est Cerfa 15291 (1993-PART-D-SD).
Qui est concerne par Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ayant acheté un véhicule à l'étranger et souhaitant l'immatriculer en France (hors départements 57, 59, 62 et 67)..
Quand utiliser Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) ?
Lors de l'importation d'un véhicule acheté à l'étranger, avant la demande d'immatriculation en France.
Combien de temps faut-il pour Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) ?
Temps estime : 15-30 min.
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