Modèle de pouvoir de représentation en justice
Modèle de mandat pour autoriser une personne à vous représenter en justice.
A propos
Lorsque vous devez autoriser une personne à vous représenter lors d'audiences ou d'actes de procédure.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant donner pouvoir à un tiers pour la représenter devant un tribunal.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modèle de pouvoir de représentation en justice ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant donner pouvoir à un tiers pour la représenter devant un tribunal..
Quand utiliser Modèle de pouvoir de représentation en justice ?
Lorsque vous devez autoriser une personne à vous représenter lors d'audiences ou d'actes de procédure.
Combien de temps faut-il pour Modèle de pouvoir de représentation en justice ?
Temps estime : 10-15 min.
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