Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Donner mandat à une personne ou un professionnel pour effectuer les démarches d'immatriculation.
A propos
Lorsque vous mandatez un professionnel ou une autre personne pour effectuer les démarches d'immatriculation d'un véhicule (neuf ou d'occasion).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou représentants qui donnent pouvoir à un professionnel habilité ou à une tierce personne pour immatriculer un véhicule.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03) ?
La reference officielle est Cerfa 13757*03.
Qui est concerne par Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou représentants qui donnent pouvoir à un professionnel habilité ou à une tierce personne pour immatriculer un véhicule..
Quand utiliser Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03) ?
Lorsque vous mandatez un professionnel ou une autre personne pour effectuer les démarches d'immatriculation d'un véhicule (neuf ou d'occasion).
Combien de temps faut-il pour Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03) ?
Temps estime : 5-15 min.
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