Mespieces
Accès en ligne aux justificatifs annexés à une injonction de payer.
A propos
Lorsque vous recevez la signification de l'ordonnance d'injonction de payer contenant le code d'accès pour consulter les pièces annexées.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Débiteurs signifiés d'une ordonnance d'injonction de payer disposant du code d'accès fourni par le commissaire de justice.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Mespieces ?
La reference officielle est N/A.
Qui est concerne par Mespieces ?
Ce formulaire s'adresse a : Débiteurs signifiés d'une ordonnance d'injonction de payer disposant du code d'accès fourni par le commissaire de justice..
Quand utiliser Mespieces ?
Lorsque vous recevez la signification de l'ordonnance d'injonction de payer contenant le code d'accès pour consulter les pièces annexées.
Combien de temps faut-il pour Mespieces ?
Temps estime : 5-15 min.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des dommages‑intérêts non payés.
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.