Modification d'une fondation d'entreprise
Demande d'insertion au JOAFE pour modification ou prorogation d'une fondation.
A propos
Quand la fondation demande une modification des statuts ou la prorogation de sa durée et nécessite l'insertion de l'autorisation au JOAFE.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Responsables, dirigeants ou représentants d'une fondation d'entreprise souhaitant modifier ses statuts ou proroger sa durée.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modification d'une fondation d'entreprise ?
Ce formulaire s'adresse a : Responsables, dirigeants ou représentants d'une fondation d'entreprise souhaitant modifier ses statuts ou proroger sa durée..
Quand utiliser Modification d'une fondation d'entreprise ?
Quand la fondation demande une modification des statuts ou la prorogation de sa durée et nécessite l'insertion de l'autorisation au JOAFE.
Combien de temps faut-il pour Modification d'une fondation d'entreprise ?
Temps estime : 20-40 min.
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