Dissolution d'une fondation d'entreprise
Démarche en ligne pour déclarer la dissolution d'une fondation d'entreprise.
A propos
Lorsque les organes compétents décident de dissoudre la fondation d'entreprise (décision statutaire ou exceptionnelle).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Dirigeants ou représentants d'une fondation d'entreprise souhaitant procéder à sa dissolution.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Ce formulaire s'adresse a : Dirigeants ou représentants d'une fondation d'entreprise souhaitant procéder à sa dissolution..
Quand utiliser Dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Lorsque les organes compétents décident de dissoudre la fondation d'entreprise (décision statutaire ou exceptionnelle).
Combien de temps faut-il pour Dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Temps estime : 20-40 min.
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