Dissolution d'un fonds de dotation
Démarche en ligne pour déclarer la dissolution d'un fonds de dotation.
A propos
Pour déclarer la dissolution d'un fonds de dotation après la décision statutaire de l'organe compétent.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Responsables ou dirigeants d'un fonds de dotation souhaitant procéder à sa dissolution.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Dissolution d'un fonds de dotation ?
Ce formulaire s'adresse a : Responsables ou dirigeants d'un fonds de dotation souhaitant procéder à sa dissolution..
Quand utiliser Dissolution d'un fonds de dotation ?
Pour déclarer la dissolution d'un fonds de dotation après la décision statutaire de l'organe compétent.
Combien de temps faut-il pour Dissolution d'un fonds de dotation ?
Temps estime : 30-60 min.
Démarche en ligne pour déclarer une modification d'un fonds de dotation.
Formulaire à transmettre au greffe pour déclarer la dissolution d'un fonds de dotation.
Déclaration de la suspension d'activité d'un fonds de dotation à transmettre au greffe.
Créer un compte association pour gérer les démarches et pièces en ligne.
Formulaire pour modifier ou dissoudre un fonds de pérennité d'une association.
Publier les comptes annuels d'une association, fondation ou fonds de dotation au JOAFE.