Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
Publier en ligne les comptes annuels des syndicats et associations professionnelles.
A propos
À effectuer annuellement pour publier les comptes dès que les ressources dépassent 230 000 €.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Syndicats, unions et associations d'employeurs ou de salariés dont les ressources annuelles dépassent 230 000 €.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ?
Ce formulaire s'adresse a : Syndicats, unions et associations d'employeurs ou de salariés dont les ressources annuelles dépassent 230 000 €..
Quand utiliser Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ?
À effectuer annuellement pour publier les comptes dès que les ressources dépassent 230 000 €.
Combien de temps faut-il pour Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ?
Temps estime : 15-30 min.
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