Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
Dépôt annuel en ligne des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise.
A propos
Chaque année, pour transmettre les comptes annuels et le rapport d'activité via le téléservice (FranceConnect ou démarche-simplifiée).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Responsables et dirigeants de fondations d'entreprise tenus de déposer les comptes annuels.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise ?
Ce formulaire s'adresse a : Responsables et dirigeants de fondations d'entreprise tenus de déposer les comptes annuels..
Quand utiliser Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise ?
Chaque année, pour transmettre les comptes annuels et le rapport d'activité via le téléservice (FranceConnect ou démarche-simplifiée).
Combien de temps faut-il pour Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise ?
Temps estime : 30-60 min.
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