Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur Procédure accélérée (Formulaire 16217*01)
Formulaire pour demander l'agrément d'une structure d'accueil pour personnes sous main de justice.
A propos
Pour demander un agrément en procédure accélérée afin d'accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Associations ou organismes souhaitant obtenir l'agrément pour accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur Procédure accélérée (Formulaire 16217*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16217*01.
Qui est concerne par Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur Procédure accélérée (Formulaire 16217*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Associations ou organismes souhaitant obtenir l'agrément pour accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur..
Quand utiliser Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur Procédure accélérée (Formulaire 16217*01) ?
Pour demander un agrément en procédure accélérée afin d'accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
Combien de temps faut-il pour Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur Procédure accélérée (Formulaire 16217*01) ?
Temps estime : 30-60 min.
Demande d'agrément pour une structure accueillant des personnes sous main de justice.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.