Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01)
Demande d'agrément pour une structure accueillant des personnes sous main de justice.
A propos
Lors de la création d'une structure ou pour obtenir l'agrément afin d'accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Structures (associations ou organismes) souhaitant être agréées pour accueillir et accompagner des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16214*01.
Qui est concerne par Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Structures (associations ou organismes) souhaitant être agréées pour accueillir et accompagner des personnes sous main de justice placées à l'extérieur..
Quand utiliser Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01) ?
Lors de la création d'une structure ou pour obtenir l'agrément afin d'accueillir des personnes sous main de justice placées à l'extérieur.
Combien de temps faut-il pour Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01) ?
Temps estime : 60-90 min.
Formulaire pour demander l'agrément d'une structure d'accueil pour personnes sous main de justice.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.