Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02)
Formulaire pour demander la délégation de l'autorité parentale au tribunal.
A propos
À utiliser pour saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la délégation de l'autorité parentale dans des situations particulières.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers, membres de la famille ou établissements souhaitant obtenir la délégation de l'autorité parentale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02) ?
La reference officielle est Cerfa 16077*02.
Qui est concerne par Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers, membres de la famille ou établissements souhaitant obtenir la délégation de l'autorité parentale..
Quand utiliser Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02) ?
À utiliser pour saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la délégation de l'autorité parentale dans des situations particulières.
Combien de temps faut-il pour Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02) ?
Temps estime : 30-45 min.
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