Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Permet aux parents non mariés d'exercer conjointement l'autorité parentale.
A propos
Pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (première demande, reconnaissance tardive ou adoption simple).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents non mariés, couples de femmes ou personnes concernées par une adoption simple souhaitant exercer conjointement l'autorité parentale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) ?
La reference officielle est Cerfa 12785*05.
Qui est concerne par Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents non mariés, couples de femmes ou personnes concernées par une adoption simple souhaitant exercer conjointement l'autorité parentale..
Quand utiliser Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) ?
Pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (première demande, reconnaissance tardive ou adoption simple).
Combien de temps faut-il pour Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) ?
Temps estime : 20-40 min.
Formulaire pour saisir le juge aux affaires familiales (autorité, visite, pension).
Formulaire pour demander l'adoption plénière d'un enfant par des époux.
Formulaire pour saisir le juge des tutelles en vue du contrôle d'un acte relevant de l'administration légale.
Requête pour l'adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel.
Formulaire pour demander l'adoption simple d'une personne majeure.
Demande d'adoption simple d'un enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin.