Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Formulaire pour saisir le juge aux affaires familiales (autorité, visite, pension).
A propos
Lorsque vous devez saisir le JAF pour une mesure relative à l'autorité parentale, au droit de visite, à la pension alimentaire ou autre question familiale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tout parent d'enfant mineur, séparé ou divorcé souhaitant saisir le juge aux affaires familiales.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) ?
La reference officielle est Cerfa 11530*11.
Qui est concerne par Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tout parent d'enfant mineur, séparé ou divorcé souhaitant saisir le juge aux affaires familiales..
Quand utiliser Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) ?
Lorsque vous devez saisir le JAF pour une mesure relative à l'autorité parentale, au droit de visite, à la pension alimentaire ou autre question familiale.
Combien de temps faut-il pour Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) ?
Temps estime : 30-60 min.
Simulateur pour estimer la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire.
Modèle de lettre pour réclamer une pension alimentaire impayée.
Permet aux parents non mariés d'exercer conjointement l'autorité parentale.
Simulateur pour estimer la pension alimentaire due pour un enfant.
Formulaire pour saisir le juge des tutelles en vue du contrôle d'un acte relevant de l'administration légale.
Demande pour obtenir le titre exécutoire d'une convention parentale.