Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03)
Formulaire pour saisir le juge des tutelles en vue du contrôle d'un acte relevant de l'administration légale.
A propos
Pour demander le contrôle par le juge des tutelles d’un acte relevant de l’administration légale (par exemple en cas de vente immobilière ou d’opposition entre parents).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tout parent en opposition avec l’autre parent concernant l’accomplissement d’un acte portant sur les biens de l’enfant ou d’un tiers.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15732*03.
Qui est concerne par Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tout parent en opposition avec l’autre parent concernant l’accomplissement d’un acte portant sur les biens de l’enfant ou d’un tiers..
Quand utiliser Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03) ?
Pour demander le contrôle par le juge des tutelles d’un acte relevant de l’administration légale (par exemple en cas de vente immobilière ou d’opposition entre parents).
Combien de temps faut-il pour Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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