Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01)
Formulaire pour demander la délégation volontaire de l'autorité parentale.
A propos
À utiliser lorsque des parents veulent déléguer volontairement l'autorité parentale et déposer la requête au tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents souhaitant confier volontairement l'exercice de l'autorité parentale à une tierce personne.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16076*01.
Qui est concerne par Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents souhaitant confier volontairement l'exercice de l'autorité parentale à une tierce personne..
Quand utiliser Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01) ?
À utiliser lorsque des parents veulent déléguer volontairement l'autorité parentale et déposer la requête au tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
Formulaire pour demander la délégation de l'autorité parentale au tribunal.
Formulaire pour saisir le juge aux affaires familiales (autorité, visite, pension).
Déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Permet aux parents non mariés d'exercer conjointement l'autorité parentale.
Formulaire de demande de la médaille de l'enfance et des familles.
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage.